Le dossier ne transforme pas ces fonctions en classement politique. La question reste la même, mais la preuve attendue varie : quel pouvoir déteniez-vous, quelle information avez-vous obtenue, quel acte avez-vous produit, quelle condition avez-vous posée et quel remède pouvez-vous activer ? Pour les services administratifs, le test porte sur la qualité de l’instruction ; pour le décideur politique, sur l’orientation ; pour le management, sur la position industrielle portée dans les organes.
Cette approche clarifie également les limites. Aucun ministère n’attribue seul le workshare ; aucun dirigeant ne décide seul de l’issue d’une joint venture ; aucun intergroupe parlementaire ne gère l’entreprise. Expliciter ces frontières renforce la précision de la responsabilité.
La responsabilité doit être proportionnée au pouvoir effectif : orientation, instruction, contrôle et exécution sont des fonctions distinctes.